{"id":20499,"date":"2024-08-05T19:17:09","date_gmt":"2024-08-05T19:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/pmll.ca\/documents-et-politiques\/procedure-de-traitement-de-plaintes-de-gpl\/"},"modified":"2026-07-09T15:04:34","modified_gmt":"2026-07-09T15:04:34","slug":"procedure-de-traitement-de-plaintes-de-gpl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pml.ca\/fr\/documents-et-politiques\/procedure-de-traitement-de-plaintes-de-gpl\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de traitement des plaintes de Gestion Pembroke"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"20499\" class=\"elementor elementor-20499 elementor-1116\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-07544c6 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"07544c6\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-cd86252 stripe-heading-5 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"cd86252\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Proc\u00e9dure de traitement des plaintes de Gestion Pembroke<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-434ad75 text-box elementor-invisible elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"434ad75\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-settings=\"{&quot;_animation&quot;:&quot;fadeIn&quot;,&quot;_animation_delay&quot;:250}\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Gestion Pembroke lt\u00e9e (GPL) a \u00e0 c\u0153ur de r\u00e9gler les probl\u00e8mes que nos clients pourraient avoir au sujet de nos produits ou de nos services.<\/p><p>GPL a mis en place des proc\u00e9dures de traitement des plaintes \u00e9crites ou verbales re\u00e7ues de la part des clients de mani\u00e8re juste et rapide. Le texte qui suit r\u00e9sume ces proc\u00e9dures, qui sont remises aux nouveaux clients et aux clients qui ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte. <\/p><p>Une plainte est l\u2019expression d\u2019un reproche ou d\u2019un m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un produit ou d\u2019un service o\ufb00ert par Pembroke et est communiqu\u00e9e par un client qui s\u2019attend \u00e0 une action ou \u00e0 une r\u00e9ponse.<\/p><p>Toute d\u00e9marche informelle visant \u00e0 corriger un probl\u00e8me particulier n\u2019est pas une plainte, dans la mesure o\u00f9 le probl\u00e8me est r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s normales de GPL et sans qu\u2019une plainte ne soit d\u00e9pos\u00e9e par le client.<\/p><p>Les personnes int\u00e9ress\u00e9es par un service fourni par un gestionnaire de portefeuille qui ne sont pas satisfaites de ce service ont le droit de d\u00e9poser une plainte et de chercher \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Les gestionnaires de portefeuille, tels que GPL, ont la responsabilit\u00e9 envers leurs clients de veiller \u00e0 ce que toutes les plaintes soient trait\u00e9es \u00e9quitablement et rapidement. GPL fournira une assistance raisonnable aux clients tout au long du processus de plainte, y compris de l\u2019aide pour d\u00e9poser une plainte le cas \u00e9ch\u00e9ant, et fournira des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la plainte.  <\/p><p>Si vous avez une plainte \u00e0 formuler, voici certaines des mesures que vous pouvez prendre.<\/p><h2>D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte directement aupr\u00e8s de gestion Pembroke lt\u00e9e<\/h2><p>Des entreprises comme GPL ont une responsabilit\u00e9 envers vous, le client, de surveillance des activit\u00e9s de leurs repr\u00e9sentants pour s\u2019assurer qu\u2019ils se conforment aux r\u00e8glements internes, aux r\u00e8gles et aux politiques r\u00e9gissant ces activit\u00e9s. GPL instruira toute plainte de votre part et vous communiquera les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate. <\/p><p>Si vous avez une plainte \u00e0 formuler \u00e0 propos de nos services, veuillez communiquer avec nous \u00e0 l\u2019adresse<br\/>suivante :<\/p><ul style=\"list-style-type: none;\"><li style=\"margin-top: 15px;\"><strong>Chef de la conformit\u00e9<\/strong><\/li><li>Gestion Pembroke lt\u00e9e<\/li><li><em>150 King Street West, Suite 1210<\/em><\/li><li><em>Toronto, Ontario, M5H 1J9<\/em><\/li><li><em>Courriel : compliance@pml.ca<\/em><\/li><li><em>Phone: 416-366-2550 or toll-free at 800-668 7383<\/em><\/li><\/ul><p>Nous encourageons les clients \u00e0 formuler leurs plaintes par \u00e9crit ou \u00e0 les transmettre par courrier \u00e9lectronique dans la mesure du possible. Si les clients \u00e9prouvent des di\ufb03cult\u00e9s \u00e0 formuler leur plainte par \u00e9crit, il leur est recommand\u00e9 de nous en informer a\ufb01n que nous puissions les aider. Pour des raisons de con\ufb01dentialit\u00e9, nous ne traiterons qu\u2019avec le client ou une autre personne ayant re\u00e7u l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du client de traiter avec nous.  <\/p><p>Nous accuserons r\u00e9ception des plaintes rapidement, g\u00e9n\u00e9ralement dans les cinq jours. Nous examinons toutes les plaintes de mani\u00e8re \u00e9quitable, en tenant compte de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations et documents pertinents obtenus aupr\u00e8s du client, de nos dossiers ou d\u2019autres membres du personnel, ainsi que de toute autre source pertinente. Une fois notre enqu\u00eate termin\u00e9e, nous en communiquons les r\u00e9sultats aux clients, et ce, par \u00e9crit, si la plainte \u00e9tait \u00e9crite. Nous pouvons o\ufb00rir de r\u00e9soudre la plainte, y opposer un refus motiv\u00e9 ou prendre toute autre mesure appropri\u00e9e. Lorsque la plainte porte sur certaines all\u00e9gations graves, notre accus\u00e9 de r\u00e9ception initial comprendra des copies du pr\u00e9sent r\u00e9sum\u00e9 et du Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients. Notre r\u00e9ponse r\u00e9sumera votre plainte et nos conclusions, et elle rappellera les options qui s\u2019o\ufb00rent \u00e0 vous aupr\u00e8s de l\u2019Ombudsman des services bancaires et d\u2019investissement.     <\/p><p>Nous vous fournirons g\u00e9n\u00e9ralement notre r\u00e9ponse \ufb01nale dans les 90 jours suivant la r\u00e9ception de votre plainte. Si votre plainte est soumise au r\u00e9gime de traitement des plaintes du Qu\u00e9bec, nous vous fournirons notre r\u00e9ponse \ufb01nale au plus tard le 60e jour suivant la r\u00e9ception de la plainte, sauf si ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 90 jours dans des circonstances exceptionnelles ou ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 (auquel cas nous vous informerons des raisons de cette prolongation). <\/p><p>Nous r\u00e9pondrons aux communications que vous nous envoyez apr\u00e8s la date de notre r\u00e9ponse dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour trouver une solution ou pour traiter tout nouveau probl\u00e8me ou toute nouvelle information que vous nous fournissez.<\/p><p>Si nous vous proposons un r\u00e8glement \ufb01nancier, nous pourrions vous demander de signer une d\u00e9charge et une renonciation pour des raisons juridiques.<\/p><p>Si vous avez une plainte au sujet de nos services et que vous n\u2019\u00eates pas satisfait de la r\u00e9ponse que vous avez re\u00e7ue de Pembroke, plusieurs options s\u2019o\ufb00rent \u00e0 vous.<\/p><h2>D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Ombudsman des services bancaires et d\u2019investissement<\/h2><p>Ombudsman des services bancaires et d\u2019investissement (\u00ab OSBI \u00bb) : Apr\u00e8s que le service de la conformit\u00e9 de GPL a donn\u00e9 suite \u00e0 votre plainte, vous pouvez communiquer avec l\u2019OSBI. Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec l\u2019OSBI si le service de la conformit\u00e9 de GPL n\u2019a pas r\u00e9pondu dans les d\u00e9lais applicables d\u00e9crits ci-dessus. L\u2019OSBI o\ufb00re aux clients un processus ind\u00e9pendant et impartial d\u2019enqu\u00eate et de r\u00e9solution des plaintes au sujet de la prestation de services \ufb01nanciers. Il peut faire une recommandation non contraignante selon laquelle notre entreprise doit vous indemniser (jusqu\u2019\u00e0 hauteur de 350 000 $), s\u2019il \u00e9tablit que vous avez \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 injustement, en tenant compte des crit\u00e8res de bons services \ufb01nanciers et de bonne pratique d\u2019a\ufb00aires, des codes de pratique et de conduite pertinents, de la r\u00e9glementation du secteur et de la loi. La proc\u00e9dure o\ufb00erte par l\u2019OSBI est gratuite et con\ufb01dentielle. Les coordonn\u00e9es de l\u2019OSBI sont les suivantes :     <\/p><p>\u00e9l\u00e9phone\u202f: 416-287-2877 ou, sans frais, 888-451-4\u202f51<\/p><p>Courriel : <a href=\"mailto:ombudsman@obsi.ca\">ombudsman@obsi.ca<\/a><\/p><p>Site Web : <a href=\"http:\/\/www.obsi.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">www.obsi.ca<\/a><\/p><h3>Note \u00e0 l\u2019intention des r\u00e9sidents du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan<\/h3><p>Au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan : Les autorit\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res de ces provinces ont le pouvoir, dans des cas pr\u00e9cis, d\u2019ordonner \u00e0 une personne ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu aux lois sur les valeurs mobili\u00e8res de la province de verser une indemnisation \u00e0 un requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant peut ensuite faire ex\u00e9cuter une telle ordonnance comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement rendu par un tribunal de comp\u00e9tence sup\u00e9rieure de cette province. Pour obtenir plus de renseignements \u00e0 ce sujet, veuillez consulter les sites suivants :  <\/p><p>Manitoba: <a href=\"https:\/\/mbsecurities.ca\/complaints-guidance\/file-a-complaint\/index.fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">mbsecurities.ca<\/a><\/p><p>Nouveau-Brunswick : <a href=\"http:\/\/www.nbsc-cvmnb.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">www.nbsc-cvmnb.ca<\/a><\/p><p>Saskatchewan: <a href=\"http:\/\/www.fcaa.gov.sk.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">www.fcaa.gov.sk.ca<\/a><\/p><h3>Note \u00e0 l\u2019intention des r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec<\/h3><p>Dans la province de Qu\u00e9bec, l\u2019organisme de r\u00e9glementation est l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s \ufb01nanciers (l\u2019\u00ab AMF \u00bb). Les clients qui r\u00e9sident au Qu\u00e9bec peuvent demander \u00e0 GPL de transf\u00e9rer le dossier de leur plainte \u00e0 l\u2019AMF s\u2019ils ne sont pas satisfaits des r\u00e9sultats de l\u2019examen de leur plainte ou de l\u2019examen en soi. GPL transmettra le dossier de plainte du client \u00e0 l\u2019AMF dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa demande. L\u2019AMF peut aussi o\ufb00rir une m\u00e9diation pour un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable si elle le juge appropri\u00e9 et que toutes les parties l\u2019acceptent. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de l\u2019AMF ne suspend pas la prescription relative aux recours \u00e0 l\u2019endroit de GPL devant les tribunaux civils.   <\/p><p>L\u2019AMF indemnise les victimes de fraudes, de man\u0153uvres frauduleuses ou de d\u00e9tournements de fonds commis par des personnes ou soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git la prestation de services \ufb01nanciers au Qu\u00e9bec. Elle se prononce sur l\u2019admissibilit\u00e9 des r\u00e9clamations<br\/>et \u00e9tablit le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser aux victimes. Les consommateurs peuvent recevoir une indemnit\u00e9 maximale de 200 000 $ par sinistre, laquelle est pr\u00e9lev\u00e9e sur les sommes accumul\u00e9es dans un fonds d\u2019indemnisation des services \ufb01nanciers.  <\/p><p>Les coordonn\u00e9es de l\u2019AMF sont les suivantes :<\/p><ul><li>\u00c0 Montr\u00e9al : 514-395-0311<\/li><li>\u00c0 Qu\u00e9bec : 418-525-0311<\/li><li>Sans frais : 866-526-0311<\/li><li>Courriel: <a href=\"mailto:renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca\">renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca<\/a><\/li><li>Site Web : <a href=\"http:\/\/www.lautorite.qc.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">lautorite.qc.ca<\/a><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Gestion Pembroke lt\u00e9e (GPL) a \u00e0 c\u0153ur de r\u00e9gler les probl\u00e8mes que nos clients pourraient avoir au sujet de nos produits ou de nos services. 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